Permis de construire a Voiron : demarches PLU

Quand un permis de construire est-il necessaire a Voiron ?

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher, pour les changements de destination avec modification de structure porteuse ou de facade, et pour les travaux en secteur protege. En zone U du PLU de Voiron, le seuil est releve a 40 m2 pour les extensions de construction existante (declaration prealable entre 20 et 40 m2).

Constituer le dossier de permis

Le dossier de permis de construire doit comprendre : le formulaire Cerfa 13406 (maison individuelle) ou 13409 (autres), le plan de situation, le plan de masse, les plans des facades, le plan de coupe, la notice descriptive, les photos de l'environnement et l'insertion paysagere. Un architecte est obligatoire au-dela de 150 m2. Le dossier doit demontrer la conformite au PLU de Voiron.

• Cerfa 13406 : maison individuelle et annexes
• Plans cotes et precis : echelle 1/100 ou 1/200
• Insertion paysagere : photomontage du projet dans son environnement
• Attestation RE 2020 : obligatoire pour les constructions neuves

Delais et instruction a Voiron

Le delai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois si le terrain est situe dans un perimetre de monument historique. Ce delai court a partir de la reception du dossier complet. La mairie dispose d'un mois pour demander des pieces complementaires, ce qui suspend le delai. Une fois le permis accorde, il est affichable sur le terrain pendant 2 mois (delai de recours des tiers). Les travaux doivent demarrer dans les 3 ans.