Glossaire de l'urbanisme
Toutes les définitions pour comprendre les termes techniques de l'urbanisme, des autorisations de construire et des réglementations en vigueur.
A
ABF (Architecte des Batiments de France)
Fonctionnaire charge de la preservation du patrimoine architectural et urbain. Son avis est requis pour les travaux situes dans le perimetre de protection d'un monument historique.
A Voiron, certains secteurs sont en perimetre de monument historique, ce qui impose l'avis conforme de l'ABF pour tout permis de construire ou declaration prealable. L'avis de l'ABF peut imposer des contraintes architecturales (materiaux, couleurs, volumes).
Assurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire avant l'ouverture d'un chantier de construction, permettant de financer rapidement les reparations en cas de desordres relevant de la garantie decennale, sans attendre une decision de justice.
L'assurance dommages-ouvrage est a la charge du maitre d'ouvrage (le proprietaire). Son cout represente 2 a 5 % du montant des travaux. Elle couvre les desordres affectant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination pendant 10 ans. Ne pas la souscrire est passible d'une amende.
Audit energetique
Etude approfondie des performances energetiques d'un logement, identifiant les deperditions et proposant des scenarios de travaux chiffres avec les gains attendus.
L'audit energetique est obligatoire pour le parcours accompagne MaPrimeRenov et pour la vente de logements classes F ou G. Il est realise par un bureau d'etude ou un architecte qualifie. Son cout (500 a 1 000 EUR) est partiellement pris en charge par MaPrimeRenov.
Autoconsommation solaire
Mode de consommation de l'electricite photovoltaique consistant a utiliser directement l'electricite produite par ses panneaux solaires, plutot que de la revendre integralement au reseau.
L'autoconsommation avec revente du surplus est la strategie la plus rentable en 2026. Elle permet d'economiser sur sa facture d'electricite (chaque kWh autoconsomme evite d'acheter un kWh au tarif reglemente) et de vendre le surplus a EDF OA a un tarif garanti. La prime a l'autoconsommation est versee par EDF OA sur 5 ans.
C
CEE (Certificats d'Economies d'Energie)
Dispositif obligeant les fournisseurs d'energie a financer des actions d'economies d'energie chez les particuliers, sous forme de primes versees pour les travaux de renovation energetique.
Les primes CEE sont versees par les energeticiens (EDF, Engie, TotalEnergies) ou des intermediaires. Elles sont cumulables avec MaPrimeRenov et l'eco-PTZ. Les montants sont majores en zone climatique H1 (Isere). L'artisan doit etre RGE.
COP (Coefficient de Performance)
Indicateur de rendement d'une pompe a chaleur. Il represente le rapport entre l'energie thermique produite et l'energie electrique consommee. Un COP de 4 signifie que la PAC produit 4 kWh de chaleur pour 1 kWh d'electricite.
Le COP est mesure dans des conditions normalisees (temperature exterieure de 7 degres pour l'air-eau). En conditions reelles a Voiron, le COP saisonnier (SCOP) est generalement de 3 a 3,5 pour une PAC air-eau. Plus la temperature exterieure baisse, plus le COP diminue.
COS (Coefficient d'Occupation des Sols)
Ancien indicateur definissant la densite maximale de construction autorisee sur une parcelle. Supprime par la loi ALUR de 2014, il est remplace par l'emprise au sol et la surface de plancher dans le PLU.
Bien que le COS ne soit plus utilise dans les PLU actuels, le terme reste courant dans les conversations immobilieres. Les regles d'emprise au sol et de hauteur maximale le remplacent desormais pour encadrer la densification.
D
Declaration prealable de travaux
Autorisation d'urbanisme simplifiee pour les travaux de faible envergure : extension de 5 a 20 m2 (40 m2 en zone U), modification de facade, cloture, piscine de 10 a 100 m2.
Le delai d'instruction est d'un mois. Le dossier est plus leger que le permis de construire mais doit neanmoins etre conforme au PLU. La declaration prealable est deposee en mairie ou en ligne.
DPE (Diagnostic de Performance Energetique)
Diagnostic obligatoire pour toute vente ou location, classant le logement de A (tres performant) a G (passoire thermique) en fonction de sa consommation d'energie et de ses emissions de gaz a effet de serre.
Le DPE est realise par un diagnostiqueur certifie et est valable 10 ans. Un bon DPE valorise le bien immobilier. Les logements classes G seront progressivement interdits a la location. Le DPE est base sur les caracteristiques du batiment (methode 3CL) et non sur la consommation reelle.
E
Eco-PTZ (Eco-pret a taux zero)
Pret bancaire a taux d'interet nul destine au financement de travaux de renovation energetique, accessible sans condition de revenus pour les logements de plus de 2 ans.
L'eco-PTZ peut financer jusqu'a 50 000 EUR de travaux sur 20 ans. Il est distribue par les banques conventionnees (Credit Agricole, Banque Populaire, Caisse d'Epargne...). Il est cumulable avec MaPrimeRenov et les CEE. L'artisan doit etre RGE.
Emprise au sol
Projection verticale du volume de la construction, tous debords et surplombs inclus. Elle determine la surface occupee par le batiment sur le terrain.
Le PLU de Voiron fixe un coefficient d'emprise au sol maximal pour chaque zone (30 a 60 %). Ce coefficient limite la surface constructible par rapport a la surface du terrain. Les balcons, auvents et debords de toiture sont generalement inclus dans le calcul.
G
Garantie decennale
Assurance obligatoire pour tout artisan du batiment, couvrant pendant 10 ans les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination.
La garantie decennale court a partir de la reception des travaux. Elle couvre les desordres graves : fissures structurelles, infiltrations, defauts d'isolation rendant le logement inhabitable. L'artisan doit fournir une attestation d'assurance decennale a jour avant le debut des travaux.
I
Isolation thermique
Ensemble des techniques visant a reduire les echanges de chaleur entre l'interieur et l'exterieur d'un batiment. L'isolation concerne les murs, le toit, le plancher et les ouvrants.
L'isolation thermique est le premier geste de renovation energetique en termes de rentabilite. A Voiron, les deperditions d'une maison non isolee sont en moyenne de 30 % par le toit, 25 % par les murs et 15 % par les fenetres. L'isolation peut reduire la facture de chauffage de 40 a 60 %.
ITE (Isolation Thermique par l'Exterieur)
Technique d'isolation consistant a appliquer un isolant sur les facades exterieures du batiment, recouvrant entierement les murs. Elle supprime les ponts thermiques et ne reduit pas la surface habitable.
L'ITE est la technique la plus performante pour l'isolation des murs. Son cout (120 a 200 EUR/m2) est superieur a l'ITI mais elle offre de meilleurs resultats thermiques et acoustiques. Elle necessite souvent une declaration prealable en mairie.
ITI (Isolation Thermique par l'Interieur)
Technique d'isolation consistant a poser un isolant sur la face interieure des murs. Plus economique que l'ITE mais moins performante et reduisant legerement la surface habitable.
L'ITI coute 40 a 80 EUR/m2. Elle est bien adaptee aux logements ou l'ITE est impossible (facades classees, coproprietes). L'inconvenient principal est la perte de surface (5 a 10 cm par mur) et le maintien partiel des ponts thermiques au niveau des planchers et des cloisons.
M
MaPrimeRenov
Aide financiere de l'Etat pour la renovation energetique des logements, accessible a tous les proprietaires. Le montant depend des revenus du menage et du type de travaux.
MaPrimeRenov couvre l'isolation, le changement de chauffage, la ventilation et l'audit energetique. Quatre profils de revenus (bleu, jaune, violet, rose) determinent le montant de l'aide. Le parcours accompagne (renovation globale) offre des primes bonifiees. L'artisan doit etre RGE.
N
Normes NF P90-306 a 309 (securite piscine)
Ensemble de normes definissant les exigences de securite des dispositifs de protection des piscines privees : barrieres, alarmes, couvertures et abris.
La loi impose qu'au moins un dispositif conforme a l'une des 4 normes soit installe : NF P90-306 (barrieres), NF P90-307 (alarmes), NF P90-308 (couvertures), NF P90-309 (abris). Le non-respect est sanctionne par une amende de 45 000 EUR. Les piscines hors-sol ne sont pas concernees.
P
PAC (Pompe a Chaleur)
Systeme de chauffage qui capte les calories presentes dans l'environnement (air, sol, eau) pour les transferer au logement sous forme de chaleur. Son rendement est exprime par le COP.
Les PAC air-eau sont les plus courantes a Voiron. Elles captent les calories de l'air exterieur pour chauffer l'eau du circuit de chauffage. Leur COP de 3 a 4 signifie que pour 1 kWh d'electricite consomme, elles produisent 3 a 4 kWh de chaleur. Elles fonctionnent efficacement jusqu'a -15 degres.
Panneaux solaires photovoltaiques
Dispositifs convertissant la lumiere du soleil en electricite. Ils sont composes de cellules photovoltaiques en silicium qui generent un courant continu transforme en courant alternatif par un onduleur.
Les panneaux solaires actuels ont un rendement de 18 a 22 %. Leur duree de vie est de 25 a 30 ans avec une degradation de performance de 0,5 % par an environ. A Voiron, une installation de 3 kWc produit environ 3 200 a 3 800 kWh/an. La declaration prealable en mairie est obligatoire.
Permis de construire
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher, et pour certains travaux modifiant la structure ou la destination d'un batiment.
Le dossier de permis de construire comprend les plans, la notice descriptive, les photos et l'insertion paysagere. Le delai d'instruction est de 2 mois (maison individuelle) a 3 mois (perimetre ABF). Le recours a un architecte est obligatoire au-dela de 150 m2 de surface de plancher.
PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Document d'urbanisme qui reglemente l'utilisation des sols sur le territoire d'une commune. Il definit les zones constructibles, les regles de hauteur, d'emprise au sol et d'aspect exterieur.
Le PLU de Voiron comprend un reglement ecrit, un plan de zonage, des orientations d'amenagement et de programmation (OAP). Il est consultable en mairie et sur le Geoportail de l'urbanisme. Toute construction ou modification du bati doit etre conforme au PLU.
PPRI (Plan de Prevention du Risque Inondation)
Document reglementaire definissant les zones exposees au risque d'inondation et les prescriptions applicables aux constructions dans ces zones.
Le PPRI est annexe au PLU et s'impose a toute autorisation d'urbanisme. Il classe les zones en rouge (interdiction de construire), bleu (construction sous conditions) et blanc (pas de contrainte). Le PPRI applicable a Voiron couvre les cours d'eau du bassin versant.
Q
QualiPAC
Label de qualite specifique aux installateurs de pompes a chaleur, delivre par Qualit'EnR. Il garantit la competence du professionnel et permet l'acces aux aides financieres.
QualiPAC est une mention complementaire au label RGE. Les installateurs certifies QualiPAC sont audites regulierement. L'annuaire est disponible sur qualit-enr.org. A Voiron et en Isere, plusieurs installateurs sont certifies QualiPAC.
QualiPV
Label de qualite specifique aux installateurs de panneaux photovoltaiques, delivre par Qualit'EnR. Il garantit la competence du professionnel pour le dimensionnement et la pose de systemes solaires.
QualiPV est obligatoire pour que les clients beneficient de la prime a l'autoconsommation. Les installateurs certifies sont audites regulierement. L'annuaire est disponible sur qualit-enr.org.
R
RE 2020 (Reglementation Environnementale 2020)
Reglementation applicable aux constructions neuves depuis 2022, renforçant les exigences de la RT 2012 en ajoutant des criteres de confort d'ete et d'impact carbone.
La RE 2020 impose une consommation d'energie primaire maximale, un indicateur de confort d'ete (DH, degres-heures), et une analyse du cycle de vie (empreinte carbone des materiaux et de l'energie). Les maisons RE 2020 sont nettement plus performantes et confortables.
RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Label qualite attestant que l'artisan ou l'entreprise possede les competences necessaires pour realiser des travaux de renovation energetique. Le recours a un professionnel RGE est obligatoire pour beneficier des aides.
Le label RGE fait l'objet d'un audit de verification tous les 4 ans. L'annuaire des professionnels RGE est disponible sur france-renov.gouv.fr. A Voiron et en Isere, de nombreux artisans sont certifies RGE dans les domaines de l'isolation, du chauffage et de la ventilation.
RT 2012 (Reglementation Thermique 2012)
Reglementation thermique imposant une consommation maximale d'energie primaire de 50 kWh/m2/an pour les constructions neuves. Remplacee par la RE 2020 depuis 2022.
La RT 2012 reste applicable aux permis de construire deposes avant le 1er janvier 2022. Les batiments RT 2012 existants sont classes en etiquette A ou B au DPE. Les exigences portent sur le besoin bioclimatique (Bbio), la consommation (Cep) et le confort d'ete (Tic).
S
SCOP (Coefficient de Performance Saisonnier)
Indicateur de rendement annuel d'une pompe a chaleur, prenant en compte les variations de temperature au fil des saisons. Plus representatif que le COP ponctuel.
Le SCOP est calcule sur une saison de chauffe complete et tient compte des temperatures reelles de la zone climatique. A Voiron (zone H1), un SCOP de 3 a 3,5 est courant pour une PAC air-eau bien dimensionnee.
Surface de plancher
Somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculee a partir du nu interieur des facades, deduction faite des surfaces sous une hauteur sous plafond inferieure a 1,80 m, des vides, des tremiees d'escalier et des surfaces de stationnement.
La surface de plancher est utilisee pour determiner les autorisations d'urbanisme (permis de construire au-dela de 150 m2 = architecte obligatoire) et pour le calcul de la taxe d'amenagement.
T
Taxe d'amenagement
Taxe percue par la commune et le departement lors de toute construction ou amenagement soumis a autorisation d'urbanisme. Elle est calculee sur la surface taxable et un tarif au m2.
La taxe d'amenagement est due lors de la delivrance du permis de construire ou de la declaration prealable. A Voiron, le taux communal est ajoute au taux departemental (Isere). Pour une piscine, une valeur forfaitaire s'applique (250 EUR/m2 en 2026). La taxe est payable en deux fractions a 12 et 24 mois.
V
VMC (Ventilation Mecanique Controlee)
Systeme de ventilation mecanique assurant le renouvellement de l'air interieur en evacuant l'air vicie et en faisant entrer de l'air neuf. Essentielle apres des travaux d'isolation.
La VMC simple flux evacue l'air vicie par des bouches d'extraction dans les pieces humides. La VMC double flux recupere la chaleur de l'air extrait pour prechauffer l'air neuf entrant, reduisant les pertes thermiques de 60 a 80 %. La VMC double flux est quasi obligatoire dans les maisons RE 2020.
Z
Zone inondable
Zone geographique susceptible d'etre submergee par une crue. Les zones inondables sont cartographiees dans le PPRI (Plan de Prevention du Risque Inondation).
A Voiron et dans le Pays Voironnais, certaines zones le long de la Morge et de l'Isere sont classees en zone inondable. La constructibilite y est restreinte ou interdite. Le PPRI est consultable en mairie et impose des prescriptions specifiques pour les constructions autorisees.
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